Décret n° 2022-767 pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Loi Climat et Résilience »).
Que dit exactement l'article 35 de la Loi Climat ?
L'article 35 de la loi Climat et Résilience modifie le Code de la commande publique pour rendre obligatoire la prise en compte des considérations environnementales à deux niveaux dans les marchés publics :
- dans les spécifications techniques du marché (ce qui est demandé) ;
- dans au moins un critère d'attribution (la manière dont les offres sont notées et comparées).
Concrètement, à partir du 21 août 2026, un acheteur public ne pourra plus attribuer un marché sur le seul critère du prix ou de la valeur technique : il devra pondérer une dimension environnementale dans son analyse des offres. Cette obligation s'applique sans seuil de montant, à l'ensemble des marchés et des concessions relevant du Code de la commande publique.
En une phrase
À partir du 21 août 2026, votre performance environnementale n'est plus un argument optionnel : elle est notée, et elle peut faire basculer l'attribution d'un marché.
Pourquoi c'est un tournant pour les industriels B2B
La commande publique représente en France de l'ordre de plusieurs centaines de milliards d'euros par an. Pour un fournisseur industriel — emballage, métallurgie, plasturgie, matériaux, équipements — une part significative du chiffre d'affaires peut transiter par des appels d'offres publics ou par des donneurs d'ordre eux-mêmes soumis à ces règles.
Jusqu'ici, beaucoup d'entreprises pouvaient répondre avec des allégations qualitatives : « démarche RSE », « produit éco-responsable », « engagement environnemental ». Ces formulations, en plus d'être juridiquement fragiles au regard de la directive européenne EmpCo (2024/825, applicable en septembre 2026), ne rapportent aucun point face à un acheteur qui exige désormais des données chiffrées et comparables.
La question n'est donc plus « faut-il s'y mettre ? » mais « avec quelles données allez-vous marquer des points, quand vos concurrents commenceront à en apporter ? »
L'ACV : la donnée qui transforme le critère en avantage
Une Analyse de Cycle de Vie (ACV), réalisée selon les principes des normes ISO 14040 et ISO 14044, quantifie les impacts environnementaux d'un produit sur l'ensemble de son cycle de vie — extraction des matières, production, transport, usage, fin de vie. Elle produit des indicateurs chiffrés (empreinte carbone, consommation d'eau, épuisement des ressources, et jusqu'à 16 catégories d'impact avec la méthode européenne EF 3.1).
Face à l'article 35, l'ACV apporte trois choses qu'aucune allégation qualitative ne peut offrir :
- Des données opposables. Un rapport ACV conforme, idéalement passé en revue critique, est le document le plus robuste pour documenter le volet environnemental d'un mémoire technique.
- Une base de comparaison. Là où le concurrent écrit « nous sommes engagés », vous inscrivez une valeur mesurée. L'acheteur, lui, doit noter — et une donnée bat une intention.
- Un plan de progrès crédible. L'ACV identifie vos postes d'impact les plus lourds et les leviers de réduction chiffrés : de quoi construire une trajectoire d'éco-conception défendable, année après année.
Une bonne ACV ne sert pas à cocher une case de conformité. Elle sert à gagner des marchés que vous perdiez, ou à en sécuriser que vous risquiez de perdre.
Comment se préparer avant le 21 août 2026 ?
La préparation ne se fait pas la veille : une ACV rigoureuse demande de collecter des données spécifiques (masses, procédés, consommations, fournisseurs) et de modéliser le produit. Voici une trajectoire réaliste :
- Identifier le produit stratégique — celui qui pèse le plus dans vos réponses à appels d'offres, ou celui sur lequel vous avez un avantage environnemental à révéler.
- Réaliser l'ACV de ce produit selon ISO 14040/44, avec des données spécifiques à votre site (et non des moyennes sectorielles).
- Traduire les résultats en arguments utilisables : fiches produits, volet environnemental type pour vos mémoires techniques, wording conforme à la réglementation.
- Former vos équipes commerciales et achats à utiliser ces données face aux nouveaux critères.
À retenir
- Le critère environnemental devient obligatoire au 21 août 2026 dans 100 % des marchés publics.
- Les allégations qualitatives ne rapportent pas de points — et deviennent risquées avec la directive EmpCo.
- L'ACV ISO 14040/44 est la donnée qui permet de marquer des points et de se différencier.
- Le délai de réalisation d'une ACV rend la préparation urgente dès maintenant.
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