Pour un fournisseur industriel, un appel d'offres public se jouait hier sur deux tableaux : le prix et la valeur technique. Un troisième vient de s'inviter à la table, et il n'est pas cosmétique. À compter du 21 août 2026, la performance environnementale se note.
Ce que dit la loi
L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (« Climat et Résilience »), précisé par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, modifie le Code de la commande publique. Son entrée en vigueur, fixée au 21 août 2026, introduit deux obligations :
- Au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Le recours à un critère unique fondé sur le seul prix devient interdit : à défaut de plusieurs critères, l'acheteur doit retenir le coût global, intégrant des considérations environnementales ou fondé sur le coût du cycle de vie.
- Les conditions d'exécution du marché doivent intégrer des considérations environnementales.
Un marché considérable, encore peu préparé
Comment l'acheteur note-t-il l'environnement ?
Le critère s'insère dans l'analyse de « l'offre économiquement la plus avantageuse ». En pratique :
- un critère d'attribution pondéré, l'environnement représente une part de la note (souvent, selon les marchés, de l'ordre de 5 à 15 %, parfois davantage ; la pondération reste à la main de l'acheteur) ;
- le coût du cycle de vie, comparer non plus le seul prix d'achat, mais le coût sur toute la durée de vie ;
- des spécifications et conditions d'exécution inscrites au cahier des charges.
Point clé : l'acheteur doit pouvoir objectiver votre performance. Une affirmation non étayée est difficile à valoriser ; une donnée chiffrée, documentée et vérifiable l'est.
Ce que vous devez, en pratique, apporter
- des données environnementales chiffrées sur le produit ou la prestation, idéalement multicritères (approche ACV), et pas seulement carbone ;
- la méthode et le périmètre employés, ce qui rend la donnée crédible et vérifiable ;
- des éléments de preuve documentés ;
- une trajectoire de progrès crédible, qui montre une démarche et pas seulement un instantané.
Le piège à éviter : l'allégation non étayée
« Verdir » une réponse avec des formules générales expose à un double risque : cela pèse peu face à un critère qui exige de l'objectivable, et une déclaration environnementale non étayée engage la sincérité de votre offre au regard du Code de la commande publique ; reprise ensuite en communication publique, elle relève en outre du Code de la consommation (art. L121-2 et suivants) et de la DGCCRF. Une donnée mesurée est à la fois plus convaincante et plus sûre.
Gagner le marché n'est que le début
C'est l'angle que la plupart des candidats manquent. Une donnée d'ACV produite pour un appel d'offres ne sert pas qu'une fois. La même donnée :
- entre dans le reporting Scope 3 de votre client, en remplaçant le facteur d'émission moyen qu'il vous appliquait par défaut, vous devenez difficile à remplacer ;
- alimente votre évaluation EcoVadis et vos réponses aux questionnaires fournisseurs ;
- installe votre rigueur comme référence : le donneur d'ordre qui a pris goût à la précision de votre donnée finit par l'exiger de vos concurrents.
Répondre à un critère environnemental, bien fait, n'est pas une dépense de conformité : c'est la constitution d'un actif qui circule dans toute votre chaîne de valeur.
Cinq étapes pour bâtir un volet environnemental qui tient
- Cartographier vos marchés, lesquels intègrent, ou vont intégrer, un critère environnemental, et avec quel poids.
- Mesurer votre produit stratégique, une ACV ISO 14040/44 fournit des données objectives, multicritères et opposables.
- Traduire la mesure en arguments, un discours adossé à des chiffres et à leur méthode.
- Sécuriser le wording, pour rester conforme au droit applicable aux allégations.
- Outiller vos équipes, pour réutiliser la donnée à chaque réponse, sans repartir de zéro.