Si vous dirigez une ETI industrielle, une question revient depuis deux ans : suis-je concerné par la CSRD, et à quelle échéance ? La réponse a beaucoup bougé en 2026, au point qu'une réforme a fait sortir la majorité des entreprises initialement visées. Faisons le point sur le texte en vigueur, sans confondre ce qui s'applique déjà et ce qui reste à venir, puis voyons pourquoi la donnée environnementale reste un enjeu, y compris pour qui n'est plus directement soumis.
Qu'est-ce que la CSRD et qui est concerné
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), soit la directive (UE) 2022/2464, est le cadre européen du reporting de durabilité. Elle a remplacé le régime antérieur de reporting extra-financier (NFRD) en imposant une information plus complète, structurée par des normes communes, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), publiée dans le rapport de gestion et soumise à une vérification par un tiers.
Concrètement, une entreprise concernée décrit son modèle d'affaires, ses risques et impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance, et publie des indicateurs chiffrés, notamment sur le climat. Le déploiement était prévu par vagues successives, la première ayant démarré sur l'exercice 2024 pour les grandes entreprises déjà soumises au régime précédent. C'est ce calendrier, et surtout le périmètre des entreprises visées, que la réforme de 2026 a modifiés.
Ce que la réforme Omnibus a changé
Deux textes se sont succédé. D'abord, une directive dite stop-the-clock, la directive (UE) 2025/794 entrée en vigueur au printemps 2025, a reporté de deux ans les vagues suivantes : la deuxième à 2028 (sur l'exercice 2027) et la troisième à 2029 (sur l'exercice 2028). Elle repoussait les échéances sans toucher au périmètre.
Ensuite, le texte décisif : la directive dite « Omnibus I », adoptée le 24 février 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle relève fortement les seuils d'assujettissement et simplifie les obligations.
Trois points sont à retenir, en séparant bien l'acquis du reste. Sur le périmètre, le seuil passe à plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net : la plupart des ETI de taille intermédiaire ne sont plus assujetties directement. Sur le calendrier, les nouvelles règles de périmètre s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, pour des premiers rapports en 2028 ; et les États membres peuvent exempter de déclaration, au titre des exercices 2025 et 2026, les entreprises de la première vague qui ne franchissent plus les nouveaux seuils. Sur le contenu, la directive prévoit une réduction sensible du nombre de points de données des ESRS et des mesures de protection des PME sollicitées dans la chaîne de valeur.
Un point de vigilance : une directive européenne n'est pas d'application directe. La directive est en vigueur au niveau de l'Union, mais elle doit encore être transposée en droit national par chaque État membre. Le principe et les seuils sont posés ; les modalités précises, y compris certaines options laissées aux États, se lisent dans les textes nationaux de transposition à mesure qu'ils paraissent. Il faut donc distinguer ce qui est déjà arrêté au niveau européen de ce qui reste à confirmer dans le droit français.
Assujetti directement, ou sollicité indirectement ?
Sortir du champ de la CSRD ne signifie pas que le sujet vous quitte. Vos donneurs d'ordre de plus de 1 000 salariés, eux, restent soumis, et doivent rendre compte de leur chaîne de valeur. La bonne question n'est donc pas seulement « suis-je obligé de publier un rapport ? », mais « mes clients vont-ils me demander mes données environnementales, et suis-je prêt à répondre ? ».
Ce que ça implique concrètement
Pour une entreprise dans le champ, le reporting de durabilité repose sur quelques principes structurants.
Le premier est la double matérialité. L'entreprise doit examiner à la fois l'effet de ses activités sur l'environnement et la société (matérialité d'impact) et l'effet des enjeux de durabilité sur sa propre performance financière (matérialité financière). Cette analyse détermine les sujets à traiter et les normes applicables.
Le deuxième est le recours aux ESRS, qui encadrent le contenu. Parmi elles, la norme ESRS E1 porte sur le changement climatique et occupe une place centrale : elle demande de mesurer et de publier les émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise, y compris les émissions indirectes de sa chaîne de valeur.
Le troisième, le plus exigeant pour un industriel, est le Scope 3. Ces émissions indirectes, en amont (achats de matières, transport) comme en aval (usage et fin de vie des produits), couvrent quinze catégories et représentent souvent l'essentiel de l'empreinte d'un produit manufacturé. Or elles ne se lisent pas dans les factures d'énergie du site : elles se reconstituent à partir de données sur les matériaux, les procédés et la logistique. C'est précisément là que la qualité de la donnée fait la différence entre un chiffre défendable et une estimation fragile.
Comment s'y préparer : la donnée environnementale
Que l'on soit assujetti ou fournisseur d'un assujetti, le socle est le même : une donnée environnementale fiable, traçable et opposable. C'est là qu'une Analyse de Cycle de Vie (ACV, ISO 14040/44) prend tout son sens. En chiffrant l'empreinte d'un produit sur l'ensemble de son cycle de vie, à partir de données réelles du site et des fournisseurs, elle fournit exactement le type d'information que réclame la logique Scope 3 : des impacts documentés, méthodologiquement cadrés, et rattachables à un produit précis.
L'intérêt dépasse la conformité. Pour un industriel resté hors du champ direct de la CSRD, disposer de son empreinte mesurée, c'est pouvoir répondre à un donneur d'ordre avec ses propres chiffres, plutôt qu'avec un facteur d'émission générique souvent défavorable. C'est aussi identifier ses leviers de réduction, et transformer un exercice déclaratif en argument face à des clients qui, eux, doivent rendre des comptes. La donnée environnementale devient alors moins une charge qu'un actif : elle sécurise une relation commerciale et distingue un fournisseur qui sait de quoi il parle.
La démarche est graduée. Il n'est pas nécessaire de tout mesurer d'un coup : commencer par le produit qui compte, celui sur lequel les questions arrivent, permet de bâtir une base solide et de l'étendre ensuite. L'essentiel est de disposer d'une méthode et d'une donnée que l'on peut défendre le jour où on vous les demande.
Sources & références
- Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil (CSRD) : cadre du reporting de durabilité, normes ESRS, vérification. eur-lex.europa.eu
- Directive (UE) 2025/794 dite « stop-the-clock » : report de deux ans des vagues 2 (exercice 2027, rapport 2028) et 3 (exercice 2028, rapport 2029). eur-lex.europa.eu
- Directive dite « Omnibus I » (paquet de simplification), adoptée le 24 février 2026, publiée au JOUE le 26 février 2026, en vigueur le 18 mars 2026 : relèvement des seuils (plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de CA net), application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, simplification des ESRS ; texte à transposer en droit national. eur-lex.europa.eu
- Commission européenne, paquet « Omnibus » sur la simplification : réduction du champ d'application estimée à environ 80 % des entreprises initialement visées. commission.europa.eu
- Norme ESRS E1 (changement climatique) : publication des émissions de gaz à effet de serre, dont le Scope 3 (quinze catégories, amont et aval).
- ISO 14040 et 14044 : principes et cadre de l'Analyse de Cycle de Vie, base d'une donnée environnementale par produit.
État réglementaire décrit à la date de publication (juillet 2026). Les seuils et le calendrier résultent de textes européens en vigueur mais soumis à transposition nationale : les modalités précises applicables en France se lisent dans les textes de transposition à mesure de leur parution. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique.